assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD65 — art. 29 #111

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Danielle Brulebois
495175a57f Amendement CD65 — art. 29 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après le suivi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « après le suivi »,
    les mots :
    « à l'issue ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-23 12:00:00 +02:00