assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD66 — art. 30 #112

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd66 into main 2026-07-21 01:53:10 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Danielle Brulebois
3e0e84f6c6 Amendement CD66 — art. 30 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Substituer au mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧ ; 2° Après le mot : ⟦2⟧ , insérer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Modifier ainsi l'alinéa 3 :
    1° Substituer au mot :
    « sa »,
    le mot :
    « la » ;
    2° Après le mot :
    « sécurité »,
    insérer le mot :
    « routière ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000066.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-23 12:00:00 +02:00