Amendement CD70 — art. 31 #115

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Dispositif :

À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
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Dispositif : À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000070.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 01:53:22 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « , en tant que de besoin, ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000070.xml

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