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Amendement CD72 — art. 31 #117

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« obligations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« mentionnées au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000072.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « obligations », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000072.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
    « obligations »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase :
    « mentionnées au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000072.xml

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