Amendement CD72 — art. 31 #117

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6776c6f5f6 Amendement CD72 — art. 31
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
    « obligations »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase :
    « mentionnées au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000072.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-23 12:00:00 +02:00