Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« obligations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000072.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto