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Amendement CD74 — art. 31 #119

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Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ; »

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Amendement de coordination

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    Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ; »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

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