assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD75 — art. 31 #120

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Author SHA1 Message Date
Danielle Brulebois
50509ce154 Amendement CD75 — art. 31 
Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ; »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000075.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-23 12:00:00 +02:00