README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-31.md

@@ -62,6 +62,8 @@ c) Les mots : « par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du p
 
 a) Les mots : « les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité » sont supprimés ;
 
+a bis ) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ;
+
 b) Les mots : « aux articles 3 à 8 de ce même règlement délégué et » sont supprimés ;
 
 c) Les mots : « aux 3° à 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;