Amendement CD78 — art. 32 #123

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3839458805 Amendement CD78 — art. 32
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000078.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-23 12:00:00 +02:00