Amendement CD82 — art. 34 #127

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1560672e16 Amendement CD82 — art. 34
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « s'il »,
    les mots :
    « si le fournisseur de carburant d'aviation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000082.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-23 12:00:00 +02:00