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c43ce1a8c9
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Amendement CD85 — art. 34
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000085.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2024-11-23 12:00:00 +02:00 |
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