Amendement CD85 — art. 34 #130

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« détermine ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000085.xml

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « établit », le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000085.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
    « établit »,
    le mot :
    « détermine ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000085.xml

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