Amendement CD93 — art. 38 #138

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d'application »,
le mot :
« relevant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000093.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « entrant dans le champ d'application », le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000093.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « entrant dans le champ d'application »,
    le mot :
    « relevant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000093.xml

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