Amendement CD95 — art. 38 #140

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du règlement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000095.xml

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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du règlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000095.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du règlement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000095.xml

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