Amendement CD95 — art. 38 #140

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fd7f8770a5 Amendement CD95 — art. 38
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du règlement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000095.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-24 12:00:00 +02:00