assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD99 — art. 38 #144

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l'article L. 521-19 du code de l'environnement

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l'article L. 521-19 du code de l'environnement Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000099.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
    « b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l'article L. 521-19 du code de l'environnement

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