assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD109 — art. 39 #146

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd109 into main 2026-07-21 01:55:51 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-39.md
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@ -34,7 +34,7 @@ b) Au II :
i) La mention : « II. – » est supprimée ;
ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « identifie » ;
ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
4° À la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après les mots : « ces cartes sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;