Amendement CF57 — art. 2 #15

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2026-07-21 01:46:32 +00:00

Mickaël Bouloux commented

2026-07-21 01:46:30 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et au 7° bis » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 102 par les mots :
« dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »
II. – À l'alinéa 103, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
III. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
IV. – À l'alinéa 104, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
V. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».

Exposé sommaire :

Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l'article L. 561‑7.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000057.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et au 7° bis » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 102 par les mots : « dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs » II. – À l'alinéa 103, substituer à la référence : « et au 7° bis » la référence : « et 7° quater ». III. – Au même alinéa, substituer aux références : « au 7° bis et au 20° », les références : « 7° quater et 20° ». IV. – À l'alinéa 104, substituer à la référence : « et au 7° bis » la référence : « et 7° quater ». V. – Au même alinéa, substituer aux références : « au 7° bis et au 20° », les références : « 7° quater et 20° ». Exposé sommaire : Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l'article L. 561‑7. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000057.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:46:30 +00:00

Amendement CF57 — art. 2 4b6d0d05a9

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et au 7° bis » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 102 par les mots :
    « dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »
    II. – À l'alinéa 103, substituer à la référence :
    « et au 7° bis »
    la référence :
    « et 7° quater ».
    III. – Au même alinéa, substituer aux références :
    « au 7° bis et au 20° »,
    les références :
    « 7° quater et 20° ».
    IV. – À l'alinéa 104, substituer à la référence :
    « et au 7° bis »
    la référence :
    « et 7° quater ».
    V. – Au même alinéa, substituer aux références :
    « au 7° bis et au 20° »,
    les références :
    « 7° quater et 20° ».

Exposé sommaire :

    Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l'article L. 561‑7.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000057.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant