assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD103 — art. 40 #153

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd103 into main 2026-07-21 01:56:25 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-40.md
View file

@ -12,5 +12,5 @@ Le 2° de l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié
« – ou d'un titre de formation sanctionnant le suivi d'un programme spécial de mise à niveau.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »
« Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »