Amendement CD103 — art. 40 #153

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Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« établit ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000103.xml

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Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000103.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 01:56:23 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « établit ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000103.xml

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