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Amendement CD196 — art. 2 #171

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À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« de ne pas porter »
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« que cette option ne porte pas ».

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Dispositif :

    À l'alinéa 29, substituer aux mots :
    « de ne pas porter »
    les mots :
    « que cette option ne porte pas ».

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    Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

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