Amendement CD196 — art. 2 #171

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c6b082e0b8 Amendement CD196 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 29, substituer aux mots :
    « de ne pas porter »
    les mots :
    « que cette option ne porte pas ».

Exposé sommaire :

    Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000196.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-11-27 12:00:00 +02:00