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7782407aeb
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Amendement CD208 — art. 4
Dispositif :
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« se rattachant à »,
les mots :
« relevant de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000208.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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2024-11-27 12:00:00 +02:00 |
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