Amendement CD212 — art. 4 #187

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Dispositif :

À l'alinéa 23, substituer au mot :
« entrer »,
le mot :
« être ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000212.xml

Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 23, substituer au mot : « entrer », le mot : « être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000212.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:59:05 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 23, substituer au mot :
    « entrer »,
    le mot :
    « être ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000212.xml

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