Amendement CD212 — art. 4 #187

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2a691b16aa Amendement CD212 — art. 4
Dispositif :

    À l'alinéa 23, substituer au mot :
    « entrer »,
    le mot :
    « être ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000212.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2024-11-27 12:00:00 +02:00