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Amendement CD214 — art. 7 #189

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Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« au titre de la »
les mots :
« en ».

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Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000214.xml

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Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « au titre de la »
    les mots :
    « en ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000214.xml

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