README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -40,7 +40,7 @@ a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
 
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié. » ;
+« La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié. » ;
 
 c) Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :