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Amendement CF46 — art. premier #19

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le cas échéant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot :
« éventuellement ».

Exposé sommaire :

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    À l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « le cas échéant »,
    le mot :
    « éventuellement ».

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