⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le cas échéant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire :
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000046.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
