Amendement CD216 — art. 7 #191

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2026-07-21 01:59:25 +00:00

Mickaël Bouloux commented

2026-07-21 01:59:21 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même substitution à l'alinéa 42.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« où »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000216.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même substitution à l'alinéa 42.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000216.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:59:22 +00:00

Amendement CD216 — art. 7 096c0f8932

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même substitution à l'alinéa 42.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « où »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
    « la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000216.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant