⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le » ambigu (6 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« les modalités prévues au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000226.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
