Amendement CF48 — art. premier #21
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Reference: assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796#21
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Dispositif :
Exposé sommaire :
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000048.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 41, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Cette modification vise à clarifier le texte. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000048.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant