⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Cette modification vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000048.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
