Amendement CD165 — art. 26 #214

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Marie Lebec commented

2026-07-21 02:01:18 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 33, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité » ;
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« par ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000165.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 33, après le mot : « contribution », insérer les mots : « aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité » ; II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000165.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie Lebec added 1 commit 2026-07-21 02:01:18 +00:00

Amendement CD165 — art. 26 5b8e6440a0

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 33, après le mot :
    « contribution »,
    insérer les mots :
    « aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité » ;
    II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « par ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000165.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto