assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD165 — art. 26 #214

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Marie Lebec
5b8e6440a0 Amendement CD165 — art. 26 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 33, après le mot :
    « contribution »,
    insérer les mots :
    « aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité » ;
    II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « par ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000165.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00