Amendement 247 — art. 7 #225

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000247.xml

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000247.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « et »,
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

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