Amendement 212 — art. 7 #226

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Assemblée nationale	7ebaf47c29	Adopté : sous-amendement 247 de Mickaël Bouloux (SOC) (intégré à l'amendement 212)	2025-02-17 16:37:04 +01:00
Mickaël Bouloux	ae405b2818	Amendement 247 — art. 7 Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté \| Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000247.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-01-22 12:00:00 +02:00
Daniel Labaronne	0386a43f77	Amendement 212 — art. 7 Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du IV de l'article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises et » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l'article L230-1 du code de commerce de clarifier les critères de définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises. Cet article a notamment contribué à différencier les micro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deux définies comme petites entreprises. Cette différenciation a cependant indirectement assujetti les micro-entreprises à l'obligation de publication de rapports de gestion puisque la dispense de publication de ce rapport, prévue au IV de l'article L. 232-1 ne mentionne que les « petites entreprises », conformément à la formulation antérieure de cet article. Sort : Adopté \| Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000212.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-01-17 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

7ebaf47c29

Adopté : sous-amendement 247 de Mickaël Bouloux (SOC) (intégré à l'amendement 212)

2025-02-17 16:37:04 +01:00

Mickaël Bouloux

ae405b2818

Amendement 247 — art. 7

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « et »,
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000247.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

2025-01-22 12:00:00 +02:00

Daniel Labaronne

0386a43f77

Amendement 212 — art. 7

Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A À la première phrase du IV de l'article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises et » ; ».

Exposé sommaire :

    L'ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l'article L230-1 du code de commerce de clarifier les critères de définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises.
    Cet article a notamment contribué à différencier les micro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deux définies comme petites entreprises. Cette différenciation a cependant indirectement assujetti les micro-entreprises à l'obligation de publication de rapports de gestion puisque la dispense de publication de ce rapport, prévue au IV de l'article L. 232-1 ne mentionne que les « petites entreprises », conformément à la formulation antérieure de cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000212.xml

Groupe: EPR
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2025-01-17 12:00:00 +02:00