⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 96, substituer aux mots :
« après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » »
les mots :
« la référence : « L. 623‑1 » est remplacée par les mots : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000159.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
