Dispositif :
Après l'alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants :
« A bis . – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 532‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ;
« 2° À l'article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000116.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
