Amendement 91 — art. 17 #259

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Philippe Gosselin	0e8af0a013	Amendement 91 — art. 17 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi. Sort : Adopté \| Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000091.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2024-12-05 12:00:00 +02:00

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Philippe Gosselin

0e8af0a013

Amendement 91 — art. 17

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000091.xml

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