Amendement 91 — art. 17 #259

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2026-07-21 02:05:11 +00:00

Philippe Gosselin commented

2026-07-21 02:05:10 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000091.xml

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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000091.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 02:05:10 +00:00

Amendement 91 — art. 17 0e8af0a013

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000091.xml

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