Amendement 71 — art. 23 #267

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Vincent Thiébaut commented

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Dispositif :

I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° L'article L. 363‑7 est ainsi modifié :
« a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :
«
Article L. 311‑11-1 De la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à assurer l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l'article 23

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000071.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 363‑7 est ainsi modifié : « a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée : « Article L. 311‑11-1 De la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Exposé sommaire : Amendement visant à assurer l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l'article 23 Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000071.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 02:05:57 +00:00

Amendement 71 — art. 23 4813b0e5b2

Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
    « 2° L'article L. 363‑7 est ainsi modifié :
    « a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :
    «
    Article L. 311‑11-1 De la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».

Exposé sommaire :

    Amendement visant à assurer l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l'article 23

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000071.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto