Amendement 161 — art. 27 #277

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2026-07-21 02:06:52 +00:00

Vincent Thiébaut commented

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions »,
les mots :
« fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l'efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s'appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l'article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l'alinéa 16.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000161.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions », les mots : « fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l'efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s'appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l'article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l'alinéa 16. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000161.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 02:06:51 +00:00

Amendement 161 — art. 27 15d9488e40

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions »,
    les mots :
    « fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l'efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s'appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l'article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l'alinéa 16.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000161.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto