Amendement 160 — art. 27 #278

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50c5d30d15 Amendement 160 — art. 27
Dispositif :

    À l'alinéa 42, substituer au mot :
    « substantielle »,
    les mots :
    « d'ampleur ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000160.xml

Groupe: HOR
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2025-01-16 12:00:00 +02:00