Dispositif :
À l'alinéa 42, substituer au mot :
« substantielle »,
les mots :
« d'ampleur ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000160.xml
Groupe: HOR
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