assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 117 — art. 41 #307

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Author SHA1 Message Date
Vincent Thiébaut
6341bb7c01 Amendement 117 — art. 41 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « publicité »,
    insérer les mots :
    « pour ce dispositif ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

    Cet amendement est de nature rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000117.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2024-12-05 12:00:00 +02:00