Amendement 147 — art. 42 #315

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« carte portant la mention ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « une », insérer les mots : « carte portant la mention ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000147.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot :
    « une »,
    insérer les mots :
    « carte portant la mention ».

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    Rédactionnel

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