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Amendement CD7 — art. 27 #325

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Timothée Houssin commented 2026-07-21 02:10:38 +00:00
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Dispositif :

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Exposé sommaire :

L'article 27 introduit des modifications à l'article L.221-7-1 du Code de l'énergie, qui régit les conditions d'attribution des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les alinéas 14 à 17 ajoutent des dispositions susceptibles de dénaturer l'objectif initial du dispositif des CEE en ouvrant la possibilité de délivrer ces certificats à des opérations qui pourraient indirectement entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Le texte initial de l'article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019, interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérations entraînant une hausse des émissions de GES. Cette formulation claire et stricte est essentielle pour garantir la cohérence des politiques climatiques françaises et éviter toute contradiction entre les objectifs d'économies d'énergie et de réduction des émissions de GES.
En maintenant la rédaction initiale, cet amendement :
-Préserve l'intégrité et la crédibilité du dispositif des certificats d'économies d'énergie en excluant toute opération susceptible de nuire aux objectifs climatiques. -Évite les interprétations divergentes qui pourraient affaiblir la portée des engagements français en matière de lutte contre le changement climatique. -Réaffirme l'importance de maintenir une approche stricte et alignée sur les engagements de l'Accord de Paris, en veillant à ce que les dispositifs d'économies d'énergie n'encouragent pas de pratiques nuisibles pour l'environnement.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
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Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : L'article 27 introduit des modifications à l'article L.221-7-1 du Code de l'énergie, qui régit les conditions d'attribution des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les alinéas 14 à 17 ajoutent des dispositions susceptibles de dénaturer l'objectif initial du dispositif des CEE en ouvrant la possibilité de délivrer ces certificats à des opérations qui pourraient indirectement entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le texte initial de l'article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019, interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérations entraînant une hausse des émissions de GES. Cette formulation claire et stricte est essentielle pour garantir la cohérence des politiques climatiques françaises et éviter toute contradiction entre les objectifs d'économies d'énergie et de réduction des émissions de GES. En maintenant la rédaction initiale, cet amendement : -Préserve l'intégrité et la crédibilité du dispositif des certificats d'économies d'énergie en excluant toute opération susceptible de nuire aux objectifs climatiques. -Évite les interprétations divergentes qui pourraient affaiblir la portée des engagements français en matière de lutte contre le changement climatique. -Réaffirme l'importance de maintenir une approche stricte et alignée sur les engagements de l'Accord de Paris, en veillant à ce que les dispositifs d'économies d'énergie n'encouragent pas de pratiques nuisibles pour l'environnement. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000007.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Timothée Houssin added 1 commit 2026-07-21 02:10:39 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 14 à 17.

Exposé sommaire :

    L'article 27 introduit des modifications à l'article L.221-7-1 du Code de l'énergie, qui régit les conditions d'attribution des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les alinéas 14 à 17 ajoutent des dispositions susceptibles de dénaturer l'objectif initial du dispositif des CEE en ouvrant la possibilité de délivrer ces certificats à des opérations qui pourraient indirectement entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES).
    Le texte initial de l'article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019, interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérations entraînant une hausse des émissions de GES. Cette formulation claire et stricte est essentielle pour garantir la cohérence des politiques climatiques françaises et éviter toute contradiction entre les objectifs d'économies d'énergie et de réduction des émissions de GES.
    En maintenant la rédaction initiale, cet amendement :
    -Préserve l'intégrité et la crédibilité du dispositif des certificats d'économies d'énergie en excluant toute opération susceptible de nuire aux objectifs climatiques. -Évite les interprétations divergentes qui pourraient affaiblir la portée des engagements français en matière de lutte contre le changement climatique. -Réaffirme l'importance de maintenir une approche stricte et alignée sur les engagements de l'Accord de Paris, en veillant à ce que les dispositifs d'économies d'énergie n'encouragent pas de pratiques nuisibles pour l'environnement.

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