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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

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 # Article 23
 
-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
-
-1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑10 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-« Afin de permettre aux capacités de production d'atteindre ou, pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, d'atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
-
-2° Au tableau de l'article L. 363‑7, la ligne :
-
-est remplacée par la ligne suivante :
+(Supprimé)