assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD18 — art. 23 #346

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Dispositif :

À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de dépasser ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli. La possibilité de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) introduit un déséquilibre dans une planification déjà encadrée et pensée pour répondre aux besoins réels du pays. Les objectifs fixés par la PPE doivent rester des plafonds stricts, visant une gestion rationnelle et mesurée des politiques énergétiques. Le cadre fixé par la PPE doit représenter un équilibre entre souveraineté énergétique, préservation de nos territoires et maîtrise des coûts. Autoriser des dépassements expose le pays à des initiatives incontrôlées qui risquent d'entraîner des surcoûts pour les citoyens, une instabilité territoriale et une perte de maîtrise de nos infrastructures énergétiques. Par ailleurs, il est incohérent que le Gouvernement ouvre la voie à de tels dépassements tout en empêchant depuis plusieurs années toute révision de la PPE à l'Assemblée nationale. Cela prive le Parlement et les acteurs locaux d'un rôle essentiel dans l'adaptation des politiques énergétiques aux réalités du terrain et aux besoins prioritaires du pays. Enfin, cette disposition vise en réalité à supprimer une barrière supplémentaire pour accélérer l'installation d'éoliennes, souvent imposées aux populations locales et aux territoires contre leur volonté. Ces projets, qui génèrent nuisances et dénaturation des paysages, se heurtent à une opposition massive et légitime. Cet amendement vise à garantir un minimum de respect pour les territoires et leurs habitants, en empêchant une dérive encore plus marquée dans le développement anarchique de ces infrastructures.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
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Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de dépasser ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La possibilité de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) introduit un déséquilibre dans une planification déjà encadrée et pensée pour répondre aux besoins réels du pays. Les objectifs fixés par la PPE doivent rester des plafonds stricts, visant une gestion rationnelle et mesurée des politiques énergétiques. Le cadre fixé par la PPE doit représenter un équilibre entre souveraineté énergétique, préservation de nos territoires et maîtrise des coûts. Autoriser des dépassements expose le pays à des initiatives incontrôlées qui risquent d'entraîner des surcoûts pour les citoyens, une instabilité territoriale et une perte de maîtrise de nos infrastructures énergétiques. Par ailleurs, il est incohérent que le Gouvernement ouvre la voie à de tels dépassements tout en empêchant depuis plusieurs années toute révision de la PPE à l'Assemblée nationale. Cela prive le Parlement et les acteurs locaux d'un rôle essentiel dans l'adaptation des politiques énergétiques aux réalités du terrain et aux besoins prioritaires du pays. Enfin, cette disposition vise en réalité à supprimer une barrière supplémentaire pour accélérer l'installation d'éoliennes, souvent imposées aux populations locales et aux territoires contre leur volonté. Ces projets, qui génèrent nuisances et dénaturation des paysages, se heurtent à une opposition massive et légitime. Cet amendement vise à garantir un minimum de respect pour les territoires et leurs habitants, en empêchant une dérive encore plus marquée dans le développement anarchique de ces infrastructures. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000018.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pascal Markowsky added 1 commit 2026-07-21 02:11:06 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « ou de dépasser ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli. La possibilité de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) introduit un déséquilibre dans une planification déjà encadrée et pensée pour répondre aux besoins réels du pays. Les objectifs fixés par la PPE doivent rester des plafonds stricts, visant une gestion rationnelle et mesurée des politiques énergétiques. Le cadre fixé par la PPE doit représenter un équilibre entre souveraineté énergétique, préservation de nos territoires et maîtrise des coûts. Autoriser des dépassements expose le pays à des initiatives incontrôlées qui risquent d'entraîner des surcoûts pour les citoyens, une instabilité territoriale et une perte de maîtrise de nos infrastructures énergétiques. Par ailleurs, il est incohérent que le Gouvernement ouvre la voie à de tels dépassements tout en empêchant depuis plusieurs années toute révision de la PPE à l'Assemblée nationale. Cela prive le Parlement et les acteurs locaux d'un rôle essentiel dans l'adaptation des politiques énergétiques aux réalités du terrain et aux besoins prioritaires du pays. Enfin, cette disposition vise en réalité à supprimer une barrière supplémentaire pour accélérer l'installation d'éoliennes, souvent imposées aux populations locales et aux territoires contre leur volonté. Ces projets, qui génèrent nuisances et dénaturation des paysages, se heurtent à une opposition massive et légitime. Cet amendement vise à garantir un minimum de respect pour les territoires et leurs habitants, en empêchant une dérive encore plus marquée dans le développement anarchique de ces infrastructures.

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