README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -110,7 +110,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « – jusqu'au 31 décembre 2029, de celle consommée par les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111‑1 du même code de moins de 5 000 habitants, et par leurs établissements publics.
 
-« II. – Pour l'application du I, la consommation d'énergie des transports publics et des forces armées est exclue.
+« II. – Pour l'application du I, la consommation d'énergie des transports publics et des forces armées est exclue. La consommation d'énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue.
 
 « III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à ses consommations d'énergie annuelles.